Pour la Cour de Justice Européenne, il est désormais illégal pour un fabricant de proposer des box multimédias équipées d'usine de logiciels permettant d'accéder à des contenus pirates.

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Pour la Cour de Justice Européenne, il est désormais illégal pour un fabricant de proposer des box multimédias équipées d'usine de logiciels permettant d'accéder à des contenus pirates.

Message par Quicksale le Mar 2 Mai - 9:30

Pour la Cour de Justice Européenne, il est désormais illégal pour un fabricant de proposer des box multimédias équipées d'usine de logiciels permettant d'accéder à des contenus pirates.
Suite à un procès lancé entre la fondation néerlandaise de défense des droits d'auteurs et l'entrepreneur Jack Frederic Wullems qui commercialise une box équipée d'outils permettant d'accéder à des contenus pirates, la justice s'était tournée vers une décision à dimension européenne.

La CJUE a donc rendu un verdict en faveur des ayants droit en interdisant la vente du boitier "Filmspeler" au titre qu'il "permettait notamment de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, du matériel audiovisuel disponible sur Internet sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur."

La "Cour considère que c'est de manière délibérée et en connaissance de cause que l'acquéreur d'un tel lecteur accède à une offre gratuite et non autorisée d'oeuvres protégées." Si le fabricant ne peut être tenu responsable dans l'utilisation de son boitier, le fait qu'il facilite l'accès aux contenus pirates est sanctionné par une interdiction de vente.

"Les actes de reproduction temporaire, sur le lecteur multimédia en question, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, sont de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de telles œuvres et à causer un préjudice injustifié [...] dès lors qu'il en résulte normalement une diminution des transactions légales relatives à ces œuvres protégées" a indiqué la Cour européenne.

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